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Présentation générale
Description
Service de renseignements juridiques et financiers - SRJF
Vous voulez savoir à qui s'adresse une nouvelle loi, quelles sont les conditions pour obtenir une subvention ? Un appui juridique accessible par téléphone ou en ligne. Des experts qui vous apportent une réponses à toutes vos questions portant sur les conditions juridiques et financières des projets territoriaux qu'elles soient communales ou intercommunales :
- préparation des prochaines élections municipales
- recomposition des conseils communautaires
- modalités d'application des lois
- conditions pour obtenir une subvention...
Bénéficiaires de l'aide
Communes, EPCI à fiscalité propre, Départements
Zone géographique couverte par l'aide
France
Critères d'éligibilité
Dispositif applicable pour un projet
Réflexion / conception
Types de dépenses / actions couvertes
Dépenses d'investissement
Autres critères d'éligibilité
Ce service est réservé aux communes de moins de 10.000 habitants et à toutes les intercommunalités et villes nouvelles.Aller plus loin
Contact
- Du lundi au vendredi de 9h Ă 19h (prix d'un appel local) : 0970 808 809