Compenser la charge de la TVA sur les dépenses d'investissement - FCTVA
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Présentation générale
Description
Dotation destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée par les communes sur leurs dépenses réelles d'investissement et non récupérable par la voie fiscale.
Bénéficiaires de l'aide
Communes, EPCI à fiscalité propre
Zone géographique couverte par l'aide
France
Critères d'éligibilité
Dispositif applicable pour un projet
Usage / valorisation
Types de dépenses / actions couvertes
DĂ©penses d'investissement
Autres critères d'éligibilité
Cinq conditions cumulatives doivent être remplies pour qu'une dépense d'investissement puisse ouvrir droit à une attribution du FCTVA :
- la commune doit être propriétaire de l'équipement pour lequel cette dépense a été engagée ;
- elle doit être compétente pour agir dans le domaine concerné ;
- la dépense doit avoir été grevée de TVA ;
- la dépense ne doit pas être exposée pour les besoins d'une activité assujettie à la TVA permettant la récupération de la TVA par la voie fiscale ;
- la dépense ne doit pas être relative à un bien cédé.
Les attributions au titre du FCTVA sont en principe versées deux ans après la réalisation de la dépense éligible
Aller plus loin
Contact
Contactez la préfecture de votre département.
Lien vers un descriptif complet
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonds-compensation-taxe-sur-valeur-ajoutee-fctva
