Compenser la charge de la TVA sur les dépenses d'investissement - FCTVA

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Présentation générale

Description

Dotation destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée par les communes sur leurs dépenses réelles d'investissement et non récupérable par la voie fiscale.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Usage / valorisation

Types de dépenses / actions couvertes

DĂ©penses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Cinq conditions cumulatives doivent être remplies pour qu'une dépense d'investissement puisse ouvrir droit à une attribution du FCTVA :

  • la commune doit ĂŞtre propriĂ©taire de l'Ă©quipement pour lequel cette dĂ©pense a Ă©tĂ© engagĂ©e ;
  • elle doit ĂŞtre compĂ©tente pour agir dans le domaine concernĂ© ;
  • la dĂ©pense doit avoir Ă©tĂ© grevĂ©e de TVA ;
  • la dĂ©pense ne doit pas ĂŞtre exposĂ©e pour les besoins d'une activitĂ© assujettie Ă  la TVA permettant la rĂ©cupĂ©ration de la TVA par la voie fiscale ;
  • la dĂ©pense ne doit pas ĂŞtre relative Ă  un bien cĂ©dĂ©.

Les attributions au titre du FCTVA sont en principe versées deux ans après la réalisation de la dépense éligible

Aller plus loin

Contact

Contactez la préfecture de votre département.

Lien vers un descriptif complet

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonds-compensation-taxe-sur-valeur-ajoutee-fctva

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