Compenser la charge de la TVA sur les dépenses d'investissement - FCTVA

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Porteur·s d’aides

  • Direction gĂ©nĂ©rale des collectivitĂ©s locales (DGCL)

Instructeur·s

  • PrĂ©fecture de dĂ©partement

Nature de l'aide

Autre

RĂ©currence

RĂ©currente

Présentation générale

Description

Dotation destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée par les communes sur leurs dépenses réelles d'investissement et non récupérable par la voie fiscale.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre

Zone géographique couverte par l'aide

France

CritÚres d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Usage / valorisation

Types de dépenses / actions couvertes

DĂ©penses d'investissement

Autres critÚres d'éligibilité

Cinq conditions cumulatives doivent ĂȘtre remplies pour qu'une dĂ©pense d'investissement puisse ouvrir droit Ă  une attribution du FCTVA :

  • la commune doit ĂȘtre propriĂ©taire de l'Ă©quipement pour lequel cette dĂ©pense a Ă©tĂ© engagĂ©e ;
  • elle doit ĂȘtre compĂ©tente pour agir dans le domaine concernĂ© ;
  • la dĂ©pense doit avoir Ă©tĂ© grevĂ©e de TVA ;
  • la dĂ©pense ne doit pas ĂȘtre exposĂ©e pour les besoins d'une activitĂ© assujettie Ă  la TVA permettant la rĂ©cupĂ©ration de la TVA par la voie fiscale ;
  • la dĂ©pense ne doit pas ĂȘtre relative Ă  un bien cĂ©dĂ©.

Les attributions au titre du FCTVA sont en principe versées deux ans aprÚs la réalisation de la dépense éligible

Aller plus loin

Contact

Contactez la préfecture de votre département.

Lien vers un descriptif complet

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonds-compensation-taxe-sur-valeur-ajoutee-fctva