Compenser la charge de la TVA sur les dépenses d'investissement - FCTVA
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Présentation générale
Description
Dotation destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée par les communes sur leurs dépenses réelles d'investissement et non récupérable par la voie fiscale.
Bénéficiaires de l'aide
Communes, EPCI à fiscalité propre
Zone géographique couverte par l'aide
France
CritÚres d'éligibilité
Dispositif applicable pour un projet
Usage / valorisation
Types de dépenses / actions couvertes
Dépenses d'investissement
Autres critÚres d'éligibilité
Cinq conditions cumulatives doivent ĂȘtre remplies pour qu'une dĂ©pense d'investissement puisse ouvrir droit Ă une attribution du FCTVA :
- la commune doit ĂȘtre propriĂ©taire de l'Ă©quipement pour lequel cette dĂ©pense a Ă©tĂ© engagĂ©e ;
- elle doit ĂȘtre compĂ©tente pour agir dans le domaine concernĂ© ;
- la dépense doit avoir été grevée de TVA ;
- la dĂ©pense ne doit pas ĂȘtre exposĂ©e pour les besoins d'une activitĂ© assujettie Ă la TVA permettant la rĂ©cupĂ©ration de la TVA par la voie fiscale ;
- la dĂ©pense ne doit pas ĂȘtre relative Ă un bien cĂ©dĂ©.
Les attributions au titre du FCTVA sont en principe versées deux ans aprÚs la réalisation de la dépense éligible
Aller plus loin
Contact
Contactez la préfecture de votre département.
Lien vers un descriptif complet
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonds-compensation-taxe-sur-valeur-ajoutee-fctva